Conditions générales de vente, d'entreprise et de services

Les présentes dispositions ont pour but de définir les relations contractuelles entre CCP S.P.R.L. et ses Clients. Elles sont applicables tant pour la vente de matériel et de logiciels qu'en ce qui concerne les services de support et de consultance 
fournis par CCP S.P.R.L.
Les présentes conditions générales priment les conditions générales du Client. Il ne pourra y être dérogé que par convention particulière signée par un représentant autorisé de CCP S.P.R.L.. Les notes ou écrits divers émanant des techniciens ou délégués de CCP S.P.R.L. n'engagent celle-ci que s'ils ont été expressément ratifiés par elle. La circonstance qu'une convention particulière déroge à l'une des dispositions des présentes conditions n'exclut pas l'application des autres clauses.
Le fait que CCP S.P.R.L. ne mette pas en oeuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

article 1 - Devoir de conseil
CCP S.P.R.L. mettra tout en oeuvre pour proposer au client un produit adapté à ses besoins spécifiques, compte tenu du budget défini par le Client. A cet égard, CCP S.P.R.L., attire l'attention du Client sur l'utilité de définir les dits besoins par écrit. La responsabilité de CCP S.P.R.L. ne pourra être engagée quant au choix de l'installation que si le Client démontre qu'il avait porté sa connaissance l'usage qu'il entendait faire du matériel et le résultat auquel il souhaitait aboutir. Il est convenu que l'obligation de conseil contractée par CCP S.P.R.L. est une obligation de moyen.

article 2 - Commande
1. La commande n'engage CCP S.P.R.L. qu'après avoir été expressément acceptée par celle-ci.
2. En cas d'annulation de la commande par le Client, ce dernier sera redevable d'une indemnité irréductible et forfaitaire égale à 30 % du montant de la commande, sans préjudice du droit de CCP S.P.R.L. de demander des dommages et intérêts supplémentaires s'il y a lieu.
3. De même, CCP S.P.R.L. sera tenu au paiement d'une indemnité équivalente à 30% de la commande en cas d'annulation de celle-ci par sa faute. Est assimilé à un cas de force majeure exonérant CCP S.P.R.L. de sa responsabilité à cet égard, l'annulation de commande ou l'alourdissement imprévisible des charges de celle-ci par son propre fournisseur.

article 3 - Prix
En cas de hausse significative du cours de la monnaie d'achat du matériel entre la date de l'offre et le moment de l'émission de la facture, ou en cas d'augmentation des prix imposée par le fournisseur de CCP S.P.R.L., le Client accepte que le prix de l'installation puisse être modifié proportionnellement à cette hausse.

article 4 - Délais
1. A moins que le Client ne précise un délai de rigueur au moment de la commande, les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas une clause essentielle du contrat. Est assimilé à un cas de force majeure ne pouvant engager la responsabilité de CCP S.P.R.L., le retard de livraison provenant d'un fournisseur de celle-ci, pour autant que ce retard ne résulte pas d'une faute de CCP S.P.R.L. ou d'un de ses délégués.
2. Toute modification de la commande peut entraîner une prolongation du délai. Il en est de même lorsque le client tarde à envoyer les documents et renseignements nécessaires à la bonne exécution de la commande, même si ce retard ne lui est pas imputable.
3. Les livraisons s'effectuant en fonction des disponibilités de stock de ses fournisseurs, CCP S.P.R.L. se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, faisant l'objet de facturations distinctes.

article 5 - Vices cachés
1. Le matériel vendu par CCP S.P.R.L. est garanti pièces et main d'oeuvre durant une période de 3 mois sauf si un délai plus long est stipulé dans le cadre de la garantie concédée par le fabricant/distributeur du produit à CCP S.P.R.L., auquel cas le Client bénéficiera du plus long de ces délais.
2. La garantie concédée par CCP S.P.R.L. ne pourra en tout état de cause excéder celle du fabricant/distributeur du produit qui a été portée à la connaissance du Client au moment de la commande.
3. La garantie prend cours au moment de la livraison ou de l'installation si celle-ci a été effectuée par CCP S.P.R.L..
4. Le remplacement d'une pièce défectueuse n'a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.
5. La présente garantie ne sortira pas ses effets s'il apparaît que le défaut constaté par le Client trouve sa cause dans une mauvaise utilisation de l'équipement, dans l'usage de fournitures impropres, dans son entreposage dans un lieu non-approprié, dans le fait que le Client a déplacé ou démonté l'équipement, ou dans toute autre faute ou négligence du Client. La garantie ne couvre les logiciels que dans les limites d'un usage normal conforme au spécifications de CCP S.P.R.L..

Article 6 - Transfert de risque et réserve de propriété
1. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport.
2. CCP S.P.R.L. reste propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral des factures y afférentes.

Article 7 - Paiement
1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant, au crédit du compte n° 310-1121950-37.
2. A défaut de paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance, le montant restant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt de 1% par mois, ainsi que d'une indemnité irréductible et forfaitaire égale à 15% du montant restant dû, avec un minimum de 40 € et un maximum de 1.860 €.
3. CCP S.P.R.L. se réserve également le droit de poursuivre la résolution du contrat et de reprendre le matériel qui reste sa propriété jusqu'au paiement intégral des factures.
4. En outre, CCP S.P.R.L. se réserve le droit dans cette hypothèse de suspendre toute autre commande en cours.
5. Le non-paiement de factures à leur échéance, entraîne immédiatement la suspension des obligations de garantie faisant l'objet de l'article 5.
6. Par dérogation au principe suivant lequel les dettes sont quérables et non portables, les paiements seront réputés avoir été effectués au siège social de la société.

Article 8- Installation et agréation
1. L'installation du matériel est réputée achevée dès qu'il satisfait aux tests et routines définis par le constructeur. Le Client mettra à la disposition de CCP S.P.R.L. un lieu d'installation répondant aux spécifications communiquées par celle-ci. 
2. L'installation ne comprend pas la connexion avec des produits vendus et fournis par des tiers.
3. Tout vice apparent doit être signalé par courrier recommandé par le Client dans un délai de huit jours suivant l'achèvement de l'installation. A défaut, le matériel sera réputé définitivement agréé.

Article 9 - Responsabilité
1. La responsabilité de CCP S.P.R.L. est limitée à la réparation du dommage direct résultant de son dol, de sa faute lourde ou du dol ou de la faute lourde d'un de ses préposés, ou encore de l'inexécution fautive d'une prestation principale du contrat. En aucun cas, le montant de l'indemnité revenant au Client ne pourra excéder la valeur de l'équipement au moment du sinistre. Pour un même équipement et un même sinistre, l'indemnité ne pourra être cumulée dans l'hypothèse où les relations des parties seraient régies par différents contrats.
2. CCP S.P.R.L. ne pourra jamais être tenue responsable de dommages indirects généralement quelconques tels que perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, etc.
3. Tout sinistre doit être déclaré, par écrit à CCP S.P.R.L. dans les huit jours de sa naissance.
4. Le Client assume la responsabilité de la protection et la sauvegarde de ses propres données.
5. CCP S.P.R.L. ne sera pas responsable du dommage direct résultant de la suspension ou de la résolution anticipée du contrat ne résultant pas de sa faute lourde.
6. Aucune responsabilité objective du fait des produits ne peut incomber à CCP S.P.R.L. qui n'est pas producteur du matériel.

Article 10 - Exportation
Le Client ne pourra exporter l'équipement acquis vers un autre pays que celui dans lequel la livraison est convenue, sans l'autorisation écrite et préalable de CCP S.P.R.L.

Article 11 - Incessibilité
Le présent contrat ne pourra être cédé à quelque titre que ce soit par le Client sans l'autorisation préalable et écrite de CCP S.P.R.L..

Article 12 - Confidentialité
CCP S.P.R.L. s'engage à mettre tout en oeuvre pour sauvegarder la confidentialité des informations qui seraient portées à sa connaissance à l'occasion des prestations fournies au client.

Article 13 - Droits intellectuels
1. Le Client accepte que les logiciels fournis par CCP S.P.R.L. soient soumis aux conditions de licence définies par leurs auteurs et distributeurs, dont il reconnaît avoir reçu copie. Il respectera les dispositions relatives aux droits intellectuels portant sur les dits logiciels telles que déterminées par leurs auteurs.
2. Les programmes restent la propriété de CCP S.P.R.L. ou de ses fournisseurs. Le Client ne pourra utiliser le logiciel que pour le matériel convenu. En cas de saisie du logiciel, le Client en avisera immédiatement CCP S.P.R.L. et prendra toutes mesures utiles pour faire connaître le droit de propriété de celle-ci. Le Client veillera à exclure expressément les logiciels de toute cession, location, apport ou mise en gage de son fonds de commerce à un tiers.
3. Toute reproduction ou cession, à titre onéreux ou non, d'un logiciel fourni par CCP S.P.R.L. rendra exigible une indemnité qui ne pourra être inférieure à dix fois le prix du logiciel.

Article 14 - Résolution
Chacune des parties aura le droit de mettre fin, de plein droit et sans intervention judiciaire, à la totalité des contrats et commandes en cours en cas de liquidation, concordat, faillite, banqueroute, déconfiture ou décès de l'autre partie.

Article 15 - Loi applicable et juridiction compétente
En cas de litige, à défaut d’une solution amiable que les parties s’engagent à tenter de dégager au préalable, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents et appliqueront exclusivement les règles du droit matériel belge.